Informations réglementaires IOSS

Qui fournit le service d'intermédiaire IOSS ?

Les services d'intermédiaire IOSS proposés par l'intermédiaire de Ship24 sont fournis par UAB Clefino, une société établie dans l'Union européenne. UAB Clefino est enregistrée en tant qu'intermédiaire IOSS auprès de l'Inspection fiscale de l'État lituanien (VMI) et agit en qualité d'intermédiaire pour les entreprises utilisant le régime IOSS (Import One-Stop Shop) via Ship24.

Notre inscription auprès de l'administration fiscale lituanienne

La société UAB Clefino a été enregistrée en tant qu'intermédiaire pour le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers (le guichet unique à l'importation ou « IOSS ») par une décision du chef de l'Inspection fiscale d'État du comté de Vilnius, en date du 10 juin 2021 (référence n° (9.78 E) 505-56). Cette décision attribue à Clefino le code d'intermédiaire IN4400000217, avec effet au 1er juillet 2021.

Vous pouvez consulter la décision d'enregistrement. Le document original est en lituanien et est accompagné d'une traduction en anglais.

• Décision d'enregistrement (original en lituanien)
• Décision d'enregistrement (traduction anglaise)

Nos frais et la procédure d'inscription directe gratuite

Les entreprises établies dans l'UE peuvent s'inscrire au guichet unique à l'importation (IOSS) gratuitement, directement auprès de l'administration fiscale de leur État membre. Si votre entreprise est établie dans l'UE, vous n'avez pas besoin de Ship24 ni d'aucun autre prestataire pour obtenir un numéro IOSS. Vous trouverez le portail d'enregistrement national correspondant ici : Site web du guichet unique de la Commission européenne

Les entreprises établies hors de l'UE ne peuvent pas s'inscrire directement. La législation de l'UE (Directive (UE) 2017/2455 du Conseil) leur impose de désigner un intermédiaire établi dans l'UE pour recourir au régime IOSS. Il n'existe aucun canal officiel permettant à une entreprise non établie dans l'UE d'obtenir directement un numéro IOSS.

Nos frais couvrent la représentation par un intermédiaire assurée par UAB Clefino, la gestion de votre immatriculation IOSS ainsi que la préparation et le dépôt de vos déclarations mensuelles de TVA IOSS :

La TVA elle-même est toujours versée aux autorités fiscales. Elle est perçue auprès de vos clients au moment de la vente et intégralement reversée via la déclaration mensuelle IOSS. Nos frais couvrent uniquement le service. Le détail complet des tarifs est disponible sur notre page de tarifs.

Comment vérifier notre inscription

L'UE ne tient pas de registre public des intermédiaires IOSS, et les États membres traitent les données d'enregistrement IOSS comme confidentielles afin de prévenir la fraude. Vous pouvez néanmoins vérifier le statut de UAB Clefino directement auprès de l'Inspection fiscale d'État lituanienne :

• Site web: www.vmi.lt
• Ligne d'information fiscale : +370 5 260 5060
• E-mail: vmi@vmi.lt

Indiquez la raison sociale UAB Clefino, le numéro d'immatriculation de l'entreprise 305774522 et le code d'intermédiaire IN4400000217.

Foire aux questions

Ship24 est-il un organisme gouvernemental ?

Non. Ship24 est une entreprise privée, tout comme UAB Clefino. Nous ne faisons pas partie de la Commission européenne, de l'Inspection fiscale de l'État lituanien ou de tout autre organisme gouvernemental, et nous ne sommes ni affiliés à ces entités ni soutenus par elles. Clefino est enregistrée auprès de l'administration fiscale lituanienne en tant qu'intermédiaire IOSS ; il s'agit d'un rôle privé réglementé, défini par la législation de l'UE en matière de TVA.

Puis-je m'inscrire au régime IOSS sans faire appel à un prestataire ?

Si votre entreprise est établie dans l’UE, oui. Vous pouvez vous inscrire gratuitement auprès de l’administration fiscale de votre État membre. Si votre entreprise est établie en dehors de l’UE, non. La législation de l’UE vous oblige à désigner un intermédiaire établi dans l’UE, et tout intermédiaire est une entreprise privée qui facture ses services.

Qui est UAB Clefino ?

UAB Clefino est une entreprise basée à Vilnius, en Lituanie. Elle détient l'enregistrement d'intermédiaire IOSS (code IN4400000217) et agit en tant qu'intermédiaire juridique pour les marchands utilisant le service IOSS proposé via Ship24. Ship24 fournit la plateforme, le support et le suivi des expéditions, tandis que Clefino assure la représentation fiscale.

Qui délivre mon numéro IOSS ?

Les numéros IOSS sont toujours délivrés par l'administration fiscale d'un État membre. Lorsque vous vous inscrivez via Ship24, l'Inspection fiscale de l'État lituanien délivre votre numéro IOSS suite à une demande soumise par UAB Clefino en tant qu'intermédiaire. Ship24 et Clefino ne délivrent pas eux-mêmes de numéros IOSS.

Comment puis-je vérifier que l'enregistrement de Clefino est authentique ?

Vous pouvez consulter la décision d'enregistrement publiée sur cette page ou contacter directement l'Inspection fiscale d'État lituanienne aux coordonnées indiquées dans la section ci-dessus.